COVID-19 / Ordonnance publiée au JO le 26 mars 2020

COVID-19 / Ordonnance publiée au JO le 26 mars 2020

Pour aider les professionnels du tourisme à faire face aux annulations de contrats de voyages ou de séjours en raison de l'épidémie de COVID-19, une ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020.

Les règles habituelles veulent qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure qui empêchent l'exécution d'un contrat, le vendeur est dans l'obligation de rembourser intégralement le client.

L'ordonnance du 26 mars permet aux prestataires touristiques de proposer à leurs clients, pour tout séjour/prestation ne pouvant être exécuté en raison de l'épidémie COVID-19, un avoir en lieu et place du remboursement immédiat des sommes perçues.

  1. Champ et période d'application

L'ordonnance concerne :

  • les contrats de ventes de voyages à forfait et de séjours vendus par une agence de voyage, un tour opérateur, etc.
  • les services de voyages vendus par les prestataires touristiques les produisant eux-mêmes : prestations d'hébergement, locations de voiture, visites, activités, etc. à l'exclusion des titres de transports secs
  • les séjours vendus par des associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif (cf. Art. L227-4 du code de l'action sociale et des familles).

L'ordonnance s'applique pour les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. L'avoir doit être d'un montant égal aux paiements effectués par le client pour le séjour ou la prestation annulée. Si l'avoir est proposé, le client ne pourra, durant sa période de validité, solliciter de remboursement.

  1. Information du client, durée de validité de l'avoir :

Le prestataire touristique souhaitant proposer un avoir doit informer son client par écrit (par mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) dans les 30 jours qui suivent la date d'annulation de la prestation (ou si la prestation a été annulée avant la parution de l'ordonnance, avant le 25 mars 2020). Le contenu de l'information au client devra :

  • faire référence à la présente ordonnance,
  • préciser le montant de l'avoir,
  • préciser sa durée de validité,
  • préciser que si le client ne consomme pas son avoir, il sera remboursé au terme de sa période de validité.

Le prestataire devra, dans les 3 mois qui suivent la notification d'annulation, proposer à son client une nouvelle prestation répondant aux conditions suivantes :

  • prestation identique ou équivalente à la prestation annulée,
  • un prix qui n'est pas supérieur à la prestation annulée,
  • aucune majoration forfaitaire autre que celles prévues initialement.

Cette proposition doit être valable pendant 18 mois.

Si le client sollicite une prestation dont le prix est différent de la prestation annulée, le prix à acquitter devra tenir compte de l'avoir, c'est-à-dire que :

  • si la qualité et le prix sont supérieurs : le client devra payer une somme complémentaire
  • si le prix de la prestation est inférieur au montant de l'avoir, le solde reste utilisable par le client jusqu'au terme de sa validité. 
  1. Avoir non consommé = remboursement à l'expiration du délai de validité

Au terme de la durée de validité, si le client n'a pas consommé tout ou partie de son avoir, le prestataire touristique devra rembourser au client le montant non consommé.

 

Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755833

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