L’ordonnance du 25 novembre 2020
L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19, est parue au Journal Officiel le 26 novembre 2020.
L'ordonnance adapte jusqu'au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
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